Conditions générales de ventes CAP-GE

Sommaire

1. Désignation du vendeur
2. Introduction
3. Passer commande
4. Paiements sécurisés
5. Informations Produits
6. Prix
7. Disponibilité
8. Livraison
9. Droit de rétractation
10. Garanties
11. Retour Produits
12. Réclamations et médiation
13. Litige et responsabilité
14. Protection des données personnelles
15. Propriété intellectuelle
16. Liens avec des sites tiers

 

1. Désignation du vendeur

Le présent site AGRI CAP-GE dont l’adresse est https://agri-cap-ge.com/ est édité par :

la société TECHMAGRI SAS, société par actions simplifiée au capital de 365 877,00 € euros, dont le siège social est à AMANCE (10140),  2 Grande Rue, immatriculée sous le numéro 344 417 985 RCS TROYES

Numéro de TVA intracommunautaire : FR73344417985

Adresse du site web : https://agri-cap-ge.com/ 

Téléphone : 03.25.41.37.59

Service clientèle du site et service après-vente : par téléphone au 03.25.41.37.59 – par courrier : TECHMAGRI, 2 Grande Rue, 10140 AMANCE – par courriel : contact@agri-cap-ge.com 

Hébergeur du site : la société OVH, située 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – FRANCE

 

2. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

D’une part, la société à actions simplifié (SAS) « TECHMAGRI », au capital de 365 877 euros, immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 344 417 985, sous le nom commercial CAP-GE (ci-après nommé « agri-cap-ge.fr » ou « CAP-GE » ) dirigé par son président et fondateur Monsieur Michel ROUYER ; dont le siège social est 2 Grande Rue, 10140 AMANCE.

Et d’autre part, tout utilisateur du site https://agri-cap-ge.com/, exploité par CAP-GE (ci-après nommé « Client »).

CAP-GE commercialise des accessoires et machines agricoles (ci-après nommés « Produits »).

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CAP-GE commercialise ses Produits.

Chaque commande passée sur https://agri-cap-ge.com/ est régie par les CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV lors de sa commande.

CAP-GE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. La commande du Client, effectuée conformément aux dispositions ci-après, est régie par les CGV en vigueur le jour de la création de la commande. Les CGV sont applicables en France métropolitaine.

 

3. Passer commande

Le Client peut passer commande sur internet en se rendant sur https://agri-cap-ge.com/ 7j/7 – 24h/24

3.1. Connexion au compte Client. L’e-mail du Client doit être valide pour que les échanges avec CAP-GE soient efficaces.

3.2. Sélection des Produits à commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » (en fonction de leur disponibilité). Sur le panier, le Client peut modifier la quantité des Produits ou les retirer.

3.3. Renseignement du département de livraison pour obtenir une estimation des frais de port.

3.4. Renseignement des adresses de facturation et de livraison.

3.5. Vérification du récapitulatif de la commande (liste des Produits à commander, prix, frais de port, taxes). Le Client peut modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Je modifie mon panier ».

3.6. Acceptation du Client des CGV en cliquant sur le bouton « Je passe commande ».

3.7. Paiement et validation de la commande en cochant un mode de paiement et en cliquant sur le bouton « Je commande et je paye ».

3.8. Confirmation de commande. Après la réception du paiement de la commande, CAP-GE envoie la confirmation de commande par e-mail au Client. Elle reprend les informations essentielles de la commande (numéro de commande, adresses de facturation et de livraison, détail des Produits commandés, prix, mode de paiement).

3.9. Confirmation d’expédition des produits. Le Client reçoit un e-mail informatif de CAP-GE ou du transporteur lorsque la commande est en cours d’expédition. L’email indique au Client le numéro de suivi du colis nécessaire pour suivre l’expédition sur le site internet du transporteur.

3.10. Toute commande sera validée et traitée dès la bonne réception du paiement par CAP-GE. Toutes les commandes sont payables en euros. Les délais d’expédition appliqués débutent au jour de la bonne réception du paiement de la commande.

 

4. Paiements sécurisés

CAP-GE accepte les modes de paiement sécurisés listés ci-dessous.

4.1. Paiement par carte bancaire.
En ligne, la transaction est réalisée sur l’interface sécurisée de l’établissement bancaire du Crédit Agricole. Pour ce faire, le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires : titulaire de la carte, numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme.

4.2. Paiement par virement bancaire.
Le Client doit indiquer le numéro de sa commande dans le motif du virement et les coordonnées bancaires de CAP-GE :

Titulaire du compte : SAS TECHMAGRI

Banque :CRCA CAFFTROYES

IBAN : FR76 1100 6000 2114 8834 0100 129

BIC : AGRIFRPP810

4.3 Paiement par chèque. 

Le processus de paiement par chèque nécessite que le client imprime le bon de commande à partir de son compte client CAP-GE, accessible dans la rubrique « Mes commandes ». Le client devra remplir le chèque en euros à l’ordre de « TECHMAGRI » et indiquer le numéro de sa commande au dos du chèque. Le chèque ainsi que le bon de commande doivent être expédiés par courrier à l’adresse suivante : TECHMAGRI, 2 Grande Rue, 10140 AMANCE.

Il est important de noter que le choix du paiement par chèque entraînera un délai de traitement et, par conséquent, de livraison, prolongé de 15 à 30 jours. Cette mesure vise à garantir la réception du chèque avant le traitement de la commande.

 

5. Informations Produits

CAP-GE effectue une veille et une mise à jour quotidienne pour s’assurer de la fiabilité des informations affichées sur https://agri-cap-ge.com/.

Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive avec ses caractéristiques, son prix HT, sa disponibilité et ses modalités de livraison.

Toutes les informations présentes présentes sur les fiches produits (Les photographies, textes, poids et graphismes) illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont non-contractuels. En cas d’hésitation, le Client peut se renseigner sur les Produits auprès de CAP-GE au +33 (0)3 25 41 37 59.

CAP-GE n’est pas responsable des inexactitudes techniques ou des omissions de son contenu ou des résultats pouvant être obtenus par l’usage de ces informations. Si le Client constate ce type de problème, il peut en faire part à CAP-GE à contact@agri-cap-ge.com.

Clause de réserve de propriété : les Produits demeurent la propriété de CAP-GE jusqu’à l’encaissement complet du prix par CAP-GE.

 

6. Prix

CAP-GE s’engage à fournir des produits de qualité tout en assurant une transparence totale en ce qui concerne les conditions tarifaires.

6.1. Prix et modalités. Les prix affichés sur https://agri-cap-ge.com/ sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ces prix n’incluent pas les frais de port, qui seront ajoutés lors du processus de commande. Il est à noter que CAP-GE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2. Prix de vente des produits. Les prix de vente de chaque produit présent sur https://agri-cap-ge.com/ sont indiqués en euros, hors taxes. Les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant la validation de la commande et seront facturés en supplément.

Le montant total dû par le client, y compris les frais de livraison, sera clairement indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.

6.3. Promotions et prix spéciaux. En cas de promotion, CAP-GE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour vous tenir informé des éventuelles promotions et mises à jour de prix. En choisissant CAP-GE, vous optez pour des tarifs compétitifs et une transparence dans nos pratiques commerciales.

 

7. Disponibilité

Chez CAP-GE, nous nous engageons à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles, garantissant une expérience d’achat fiable et transparente.

 

7.1 Disponibilité des produits

L’état de disponibilité de nos produits est clairement affiché sur la fiche descriptive du produit, dans le panier d’achat, ainsi que sur le récapitulatif de commande pendant le processus d’achat sur notre site.

7.2 Proposition de produit de remplacement

En cas d’indisponibilité du produit commandé, CAP-GE propose au client un produit de remplacement, avec ou sans supplément, en fonction du produit alternatif proposé. Le client a la possibilité de décider d’accepter ou de refuser cette proposition.

7.3 Refus du produit de remplacement ou délai excessif

Si le client refuse le produit de remplacement ou si le délai de disponibilité du produit commandé est jugé excessif, CAP-GE procédera au remboursement du produit commandé dans les 30 jours suivant la validation écrite d’annulation.

7.4 Modes de remboursement

Le remboursement du produit indisponible se fera conformément au mode de paiement initial du client. Les options de remboursement incluent :

• Par chèque, expédié à l’adresse de facturation indiquée dans la commande.
• Par carte bancaire, créditant le compte du client.
• Par virement, en utilisant les coordonnées bancaires fournies par le client au service comptabilité de CAP-GE.

Le mode de remboursement sera déterminé en fonction de la méthode de paiement initiale utilisée par le client pour la commande. Chez CAP-GE, nous nous efforçons d’assurer un processus de remboursement transparent et adapté aux préférences individuelles de nos clients.

 

8. Livraison

Chez CAP-GE, nous nous engageons à assurer une livraison efficace et transparente de nos produits.

8.1 Modalités de Livraison

Les produits achetés sur le site de CAP-GE sont livrables dans toute la France métropolitaine. Les départements et territoires d’Outre-Mer sont considérés comme des pays, et donc indisponibles.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. CAP-GE peut modifier l’adresse de livraison après la commande si les produits ne sont pas encore expédiés. Pour ce faire, le client doit contacter CAP-GE au +33 (0)3 25 41 37 59 ou à info@capge.com.

CAP-GE peut expédier les produits de la commande en plusieurs colis, tout en facturant un seul frais de port au client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Par défaut, la commande est livrée en un seul envoi

La livraison peut être effectuée par avis de mise à disposition, voie postale ou par un transporteur indépendant.

En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), le client doit signer un bon de livraison et vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le client doit formuler des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel. Dans les trois jours suivant la réception, le client doit notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

8.2 Montant des frais de port

Les frais de port sont calculés en fonction du poids des produits commandés et de l’adresse de livraison indiquée par le client dans la commande (selon barème CAP-GE de référence).

8.3 Délai de Livraison

Le vendeur, CAP-GE, s’engage à respecter la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits. Le délai n’excédera pas 10 jours après la réception du  paiement. Si le client paye par virement, la livraison sera donc programmée dans les 10 jours suivants la réception du paiement sur le compte de CAP-GE.

Si le client paye par chèque, la livraison sera programmée dans le mois suivant la réception du chèque (laissant le temps d’encaisser la sommes et de programmer la livraison).

8.4 Conformité des Produits

En cas de non-conformité du produit à la livraison, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel pour obtenir le remplacement du produit ou la résolution de la vente.

8.5 Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, conformément à l’article 7.4 des CGV, un produit équivalent en qualité et en prix.

9. Droit de Rétractation

Le client bénéficie des dispositions légales prévues à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Selon cet article, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais, à l’exception des coûts de retour éventuels. Une dérogation est possible en cas d’impossibilité de déplacement combinée à un besoin immédiat et essentiel. Dans ce contexte, le client peut exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité. Le délai commence à courir à partir de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. En l’absence des informations prévues à l’article L. 121-19, le délai de rétractation est étendu à 12 mois. Cependant, si ces informations sont fournies dans les 12 mois suivant la réception des biens ou l’acceptation de l’offre, le délai de 14 jours redevient applicable dès leur communication. En cas d’expiration un jour férié ou un weekend, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est important de noter que le droit de rétractation ne contraint pas CAP-GE, conformément à l’article 11.1.4 des CGV, à reprendre les produits endommagés, abîmés ou ayant fait l’objet d’une utilisation. 

Ce droit ne s’applique pas aux produits confectionnés sur demande ou personnalisés pour le client, nécessitant des adaptations répondant à des exigences techniques ou esthétiques spécifiques.

 

10. Garanties

Chez CAP-GE, nous accordons une garantie d’un an sur nos produits neufs, débutant à la date d’achat par l’utilisateur. La date d’achat sera celle inscrite sur la date de facturation de la machine à l’Acheteur final. Notre garantie se limite à l’envois pur et simple des pièces de remplacement reconnues défectueuses par le service technique de CAP-GE.

Les frais de port et de main-d’œuvre restent à la charge de l’acheteur. Pour toute demande de prise en garantie, veuillez accompagner la demande de la pièce défectueuse, en indiquant le numéro de la machine ainsi que la date de mise en service.

Sauf preuve de vice caché, les pièces d’usure, les pneumatiques et les tuyaux flexibles sont exclus de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, défaut d’entretien, modification apportée au matériel ou l’utilisation de pièces détachées non d’origine entraînent la perte du droit à la garantie.

Afin de bénéficier de ces garanties, il est impératif que le client conserve la facture d’achat du produit.

À titre indicatif et non exhaustif, les garanties usuelles prévues par la loi ne couvrent pas :

• L’utilisation anormale des produits,
• Les défauts résultant d’une utilisation non-conforme,
• Les défauts causés par des facteurs externes.

La garantie légale ne s’applique pas aux réparations des dommages occasionnés par des éléments extérieurs au produit ou par une faute du client.

En tout état de cause, CAP-GE ne sera pas tenue responsable d’appliquer sa garantie pour les raisons énoncées ci-dessus.

 

11. Retour de Produits

11.1. Procédure de Retour des Produits

Conformément aux dispositions du droit de rétractation et des garanties, le processus de retour des Produits doit suivre les étapes préalables et obligatoires énumérées ci-dessous.

11.1.1. Le Client doit initier sa demande de retour par mail à l’adresse contact@agri-cap-ge.com. Une fois la demande approuvée par CAP-GE, le Client doit renvoyer les produits dans les délais indiqués sur le bon de retour transmis par CAP-GE.

11.1.2. Le conditionnement des produits doit être réalisé avec soin. Ces derniers doivent être restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état.

11.1.3. L’expédition du colis doit être adressée à CAP-GE – 2 Grande Rue, 10140 AMANCE.

11.1.4. Aucune demande ni retour ne sera accepté par CAP-GE après 30 jours à partir de la date de commande.

Seuls les Produits retournés dans leur emballage d’origine complet et en parfait état de vente seront échangés ou remboursés par CAP-GE.

Tout produit abîmé, marqué, souillé, présentant des signes de montage, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré, ne sera ni échangé ni remboursé.

Les produits avec un emballage en carton doivent être renvoyés dans un autre carton. Le carton d’emballage des produits ne doit pas servir de carton de transport, sinon le retour sera refusé.

11.2. Frais de Retour

L’ensemble des frais de retour, comprenant les frais de retour, de réexpédition, de refus de colis, de colis non retirés, et de gestion des transactions, sont à la charge du Client.

11.3. Réception du Retour

À réception des Produits et après l’acceptation du retour, CAP-GE peut soit expédier un nouveau produit identique, soit rembourser le produit en fonction de la disponibilité et des préférences du client. La réception du retour par CAP-GE ne doit pas dépasser 10 jours après l’acceptation du retour. Aucun retour ne sera accepté au-delà de ce délai.

11.4. Remboursement

CAP-GE effectue le remboursement au client, que ce soit par chèque (envoyé à l’adresse de facturation indiquée dans la commande), par carte bancaire avec crédit au Client, ou par virement (les coordonnées bancaires sont requises par le service comptabilité). Le mode de remboursement est défini en fonction de la méthode de paiement initiale du Client et/ou, dela méthode choisie par CAP-GE en accord avec le client.

CAP-GE procédera au remboursement dans les 30 jours suivant la réception du produit ou à la fin du délai de rétractation.

 

12. Réclamation et médiation

Le Client peut effectuer une réclamation concernant le Produit commandé auprès de CAP-GE au +33 (0)3 25 41 37 59 ou à contact@agri-cap-ge.com .

Sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, le Client peut contacter le service de médiation via www.sasmediationsolution-conso.fr ou à contact@sasmediationsolution-conso.fr. 

Le Client peut aussi présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

 

13. Litige et responsabilité

Le contrat de vente entre vous, cher Client, et CAP-GE est régi par la loi française.

En cas de litige, nous, chez CAP-GE, et vous, le Client, nous engageons formellement à chercher une résolution amiable à nos désaccords. Si aucun compromis n’est trouvé entre nous, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. Vous, en tant que Client particulier, avez également la possibilité de vous tourner vers la juridiction de votre domicile, situé sur le territoire français.

Nous tenons à souligner que nous ne serons pas tenus responsables en cas d’inexécution du contrat de vente due à des événements de force majeure, comme définis par les tribunaux.

Par ailleurs, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de faute de votre part, ni en cas d’inexécution du contrat due à un événement imprévisible et insurmontable impliquant un tiers au contrat.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation inappropriée de nos Produits et des éventuels dommages résultant d’un montage incorrect de ces derniers.

Chez CAP-GE, nous nous efforçons de garantir votre satisfaction tout en veillant au respect mutuel des termes de nos accords.

 

14. Protection des données personnelles

Chez CAP-GE, nous accordons une importance primordiale au respect des libertés individuelles. Notre engagement est de ne pas céder, échanger, louer, donner ou prêter les informations de nos Clients à des tiers, sauf accord explicite de leur part.

Nous nous conformons à la législation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les données personnelles que nous recueillons sur les formulaires de création de compte, de commande, de contact et d’inscription à la newsletter sont traitées avec le plus grand respect. Nous ne demandons que les informations essentielles au bon traitement et suivi des commandes, et lorsque facultatives, elles visent à mieux comprendre les besoins de nos Clients. Les informations bancaires sont transmises directement à la banque, et nous n’en avons aucune connaissance, sauf accord explicite du Client.

Chaque Client a le droit d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut nous contacter à contact@agri-cap-ge.com  . De plus, les Clients peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.

15. Propriété Intellectuelle

Les marques CAP-GE et TECHMAGRI sont enregistrées auprès de l’INPI. Toute violation d’un droit d’auteur est un délit de contrefaçon, passible de sanctions selon l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toutes les marques présentes sur https://agri-cap-ge.com restent la propriété de leurs sociétés respectives.

 

16. Liens avec des sites tiers

Les liens avec des sites tiers, directement ou indirectement associés à CAP-GE, sont fournis pour la commodité de nos utilisateurs. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, étant indépendants de CAP-GE.

Dernière mise à jour le 1er Mars 2024.